<\/p>\n
Article 1 : Objet<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00bb, ci-apr\u00e8s abr\u00e9g\u00e9es en CGU, ont pour objet l\u2019encadrement juridique de l\u2019utilisation du site https:\/\/jfgintrad.com et de ses services.<\/p>\n Ce contrat est conclu entre :<\/p>\n Le g\u00e9rant du pr\u00e9sent site internet, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00e9diteur.<\/p>\n<\/li>\n Toute personne physique ou morale souhaitant acc\u00e9der au site et \u00e0 ses services, ci-apr\u00e8s appel\u00e9e utilisateur.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les pr\u00e9sentes CGU doivent \u00eatre accept\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et sans r\u00e9serve de la part de l’utilisateur, et toute connexion au site vaut acceptation de ces derni\u00e8res.<\/p>\n <\/p>\n Article 2 : Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n Le site jfgintrad.com est la vitrine commerciale de JFG Interpr\u00e9tations & Traductions, nom commercial de l’entrepreneur individuel Jean-Fran\u00e7ois Grappin (personne physique).<\/p>\n Jean-Fran\u00e7ois Grappin peut \u00eatre contact\u00e9 par mail \u00e0 jfgintrad@gmail.com, par t\u00e9l\u00e9phone au +33 7 78 90 43 71, ou par courrier \u00e0 l’adresse suivante : 38 bis Boulevard Victor Hugo, 06000, Nice, France.<\/p>\n Le site web est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Hostinger International Limited, dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie. Le syst\u00e8me de gestion de contenu op\u00e9rant le site est WordPress.<\/p>\n <\/p>\n Article 3 : Acc\u00e8s aux services<\/strong><\/p>\n En acc\u00e9dant au pr\u00e9sent site web, l’utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d’un acc\u00e8s libre a tous les contenus publi\u00e9s sur le site internet. Le site et ses diff\u00e9rents services peuvent \u00eatre interrompus ou suspendus par l’\u00e9diteur selon son bon vouloir, sans obligation de justification ou de pr\u00e9avis.<\/p>\n Une interruption ou suspension du site et de ses services n’est pas corr\u00e9l\u00e9e avec l’activit\u00e9 de l’entreprise, et ne constituerait en aucun cas un motif l\u00e9gitime de rupture de contrat pass\u00e9 entre JFG Interpr\u00e9tations & Traductions et un ou plusieurs de ses clients ayant contract\u00e9 aupr\u00e8s de l’entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 : Responsabilit\u00e9 de l’utilisateur<\/strong><\/p>\n Les frais n\u00e9cessaires \u00e0 l’acc\u00e8s au site (connexion internet) sont \u00e0 la charge de l’utilisateur.<\/p>\n Bien que celui-ci ait un acc\u00e8s libre au site, celui-ci n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la partie administrative du site internet ainsi qu’\u00e0 tous les contenus figurant dans ladite partie n’\u00e9tant pas publi\u00e9s. Tout acc\u00e8s \u00e0 cette partie du site, ou utilisation d’un contenu s’y trouvant, sans l’accord de l’\u00e9diteur constituerait une atteinte a un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es conform\u00e9ment aux Articles 323-1 \u00e0 323-8 du Code P\u00e9nal, ce qui rendrait l’utilisateur passible d’une amende de 100 000 \u20ac assorti de trois ans d’emprisonnement.<\/p>\n Il est formellement interdit pour un utilisateur de se servir du nom de domaine, de l’adresse url du pr\u00e9sent site, ou de tout contenu publi\u00e9 sur celui-ci \u00e0 des fins promotionnelles ou diffamatoires.<\/p>\n <\/p>\n Article 5 : Responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur<\/strong><\/p>\n Tout dysfonctionnement du site web, du serveur, de l’h\u00e9bergeur, du syst\u00e8me de gestion de contenu, \u00a0d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, ou d\u00fb au fait insurmontable et impr\u00e9visible d’un tiers, ne saurait en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur.<\/p>\n <\/p>\n Article 6 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n Hormis ceux d\u00e9j\u00e0 couverts par une licence d’utilisation, les contenus publi\u00e9s sur le pr\u00e9sent site (logo, \u00e9l\u00e9ments graphiques, textes, vid\u00e9os, photos, articles de blogs, etc…) sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur en vertu du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n Toute reproduction, copie ou publication, partielle ou totale d’un contenu pr\u00e9sent sur jfgintrad.com doit se faire avec l’accord explicite et \u00e9crit de l’\u00e9diteur.<\/p>\n Les contenus susmentionn\u00e9s peuvent \u00eatre exploit\u00e9s par l’utilisateur si celui en fait usage \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n <\/p>\n Article 7 : Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n Lorsque l’utilisateur se connecte au pr\u00e9sent site, certaines de ces donn\u00e9es sont r\u00e9colt\u00e9es via l’extension WPStatistics. Cette derni\u00e8re renseigne l’\u00e9diteur sur les aspects suivants de la connexion du client :<\/p>\n la date et l’heure de la connexion<\/p>\n<\/li>\n les pages visit\u00e9es<\/p>\n<\/li>\n si l’utilisateur a acc\u00e9d\u00e9 au site via un lien hypertexte pr\u00e9sent sur un autre site, l’\u00e9diteur aura connaissance du site duquel est arriv\u00e9 l’utilisateur<\/p>\n<\/li>\n le moteur de recherche utilis\u00e9<\/p>\n<\/li>\n le syst\u00e8me d’exploitation utilis\u00e9<\/p>\n<\/li>\n l’appareil utilis\u00e9<\/p>\n<\/li>\n l’adresse IP<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Le site n’utilise aucun cookie.<\/p>\n Toute donn\u00e9e personnelle collect\u00e9e via un formulaire pr\u00e9sent sur le site sera imm\u00e9diatement supprim\u00e9e par l’utilisateur si la d\u00e9marche de ce dernier n’aboutit pas \u00e0 la conclusion d’un contrat de vente avec JFG Interpr\u00e9tations & Traductions. Un utilisateur faisant explicitement part par \u00e9crit \u00e0 l’\u00e9diteur de sa volont\u00e9 de ne pas contracter avec JFG Interpr\u00e9tations & Traductions, ou ne se manifestant pendant sept jours calendaires apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 un ou plusieurs des formulaires, entrainera automatiquement la suppression des donn\u00e9es personnelles susmentionn\u00e9es.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 un utilisateur aurait fait usage d’un formulaire, ayant par la suite r\u00e9sult\u00e9 en l’\u00e9tablissement d’un contrat de vente entre ce dernier et JFG Interpr\u00e9tations & Traductions, les pr\u00e9sentes CGU deviendront caduques pour le traitement des donn\u00e9es personnelles de l’utilisateur. Celles-ci seront d\u00e8s-lors encadr\u00e9es par Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de l’entreprise.<\/p>\n Il convient de rappeler a l’utilisateur que, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, en particulier la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679\/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et d\u2019effacement de ses donn\u00e9es ou encore de limitation du traitement. Il peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant, en \u00e9crivant a l’\u00e9diteur aux coordonn\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9es dans l’article 2 des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n <\/p>\n Article 8 : Liens hypertexte<\/strong><\/p>\n Les sites internet et domaines vers lesquels m\u00e8nent les liens hypertexte pr\u00e9sents sur le site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur en ce que celui-ci n’exerce aucun contr\u00f4le sur les contenus vers lesquels ces liens renvoient.<\/p>\n <\/p>\n Article 9 : Dur\u00e9e du contrat\u00a0<\/strong><\/p>\n La dur\u00e9e des pr\u00e9sentes CGU est ind\u00e9termin\u00e9e. Ces derni\u00e8res produisent les effets susmentionn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard de l’utilisateur \u00e0 compter de sa premi\u00e8re visite sur le site.<\/p>\n <\/p>\n Article 10 : Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGU rel\u00e8vent du droit fran\u00e7ais. En cas de conflit non r\u00e9solu \u00e0 l’amiable entre un ou plusieurs utilisateurs et l’\u00e9diteur, les tribunaux fran\u00e7ais sont seuls comp\u00e9tents pour r\u00e9gler tout contentieux.<\/p>\n <\/p>\n Article 11 : Evolution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation<\/strong><\/p>\n L’\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit exclusif de modifier les pr\u00e9sentes CGU \u00e0 sa guise sans obligation de pr\u00e9vention et de justification envers l’utilisateur.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, politique de confidentialit\u00e9 et mentions l\u00e9gales Article 1 : Objet Les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00bb, ci-apr\u00e8s abr\u00e9g\u00e9es en CGU, ont pour objet l\u2019encadrement juridique de l\u2019utilisation du site https:\/\/jfgintrad.com et de ses services. 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